Exécrable problème des experts sans aucune solution à ce jour
Monsieur le Président de la Cour,
Madame le Procureur Général d’Etat,
Je dois, comme je l’ai fait si souvent dans le passé, Vous rendre attentif au problème des experts qui sont assermentés comme experts judiciaires et qui œuvrent en même temps comme consultants des assureurs.
C’est une situation inacceptable.
Le justiciable a le droit de compter sur une justice impartiale et objective.
Cela est d’autant plus nécessaire que la jurisprudence de nos Cours et Tribunaux est telle qu’on peut dire que l’avis de l’expert est entériné s’il n’y a pas des erreurs manifestes affectant le rapport.
On accorde ainsi pratiquement vertu de vérité à l’avis de personnes entre les mains de qui la justice délègue l’essentiel de sa décision.
La France a résolu ce problème de longue date.
Voici les textes élémentaires qui ne trouvent toujours aucune application chez nous où cela s’impose a fortiori au regard de l’exiguïté de ce pays où tous se connaissent et interfèrent.
L’article 2 du Décret du 23 décembre 2004 prévoit que les candidats experts doivent remplir huit conditions pour l’inscription sur les listes judiciaires d’experts.
La sixième nous intéresse particulièrement :
« N’exerce aucune activité incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’exercice de missions judiciaires d’expertise »
Une circulaire du 2 juin 1975 adressée par le Garde des Sceaux aux Premiers Présidents et Procureurs Généraux contient la recommandation suivante :
« Il conviendra d’apprécier si le candidat remplit cette condition dans chaque cas d’espèce. Mais il serait opportun, conformément à la pratique suivie du Tribunal de Grande Instance de Paris, qu’une personne qui serait attachée directement ou indirectement à une compagnie d’assurance (par exemple comme médecin) ne soit pas inscrite sur une liste d’experts judiciaires. »
Le nouveau Code de Procédure Civile et surtout le Code de Déontologie médicale, en particulier les articles 105, 106, 107 et 108 encadrent de manière précise la médecine d’expertise :
« Un médecin ne doit pas accepter une mission d’expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux de ses patients, d’un de ses proches, d’un de ses amis ou d’un groupement qui fait habituellement appel à ses services.
L’indépendance d’un médecin expert est fondamentale. Il a l’obligation d’être tout à fait objectif. Pour cela, il doit être libre de tout lien avec la personne examinée … »
(voir également l’article 89 du Code de Déontologie luxembourgeois)
Le Ministre de la Justice, rendu attentif à ce problème grave le 26.09.2014, n’a pas eu la moindre réaction.
Quand aurez-Vous à cœur de rayer de la liste des experts toutes ces personnes ambigües et elles sont multiples ?
Il faut trouver une bonne fois pour toute une solution à ce problème gravissime qui ruine la confiance en la justice.
Profond respect.
Me Gaston Vogel
